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Conditions d'utilisation

L'inscription, la consultation et l'utilisation des données de ce site sont soumises au respects des conditions d'utilisation ci-contre.

Tout utilisateur contrevenant s'expose d'une part à une radiation sans préavis de ses données hébergées sur le site et d'autre part à des poursuites.

Participez aux frais de fonctionnement du site

Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

mesPreps est un service web, édité par ProfCodeur, l’auto-entreprise d’Alan CREVON, déclarée sous le numéro de SIRET XXX XXX XXX XXXXXX, dont le siège est situé 59 rue d'Elbeuf 76100 Rouen («PROFCODEUR») le «Site mesPreps» (http://www.mesPreps.com) permet à ses membres (les «Membres») de gérer en ligne l'organisation et la mutualisation de leur documentation pédagogique.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions Générales d’Utilisation»). Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation, vous devez quitter le Site mesPreps. Si vous souhaitez devenir Membre et/ou utiliser le Site mesPreps, vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter au cours du processus d’inscription.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées dès votre utilisation du Site mesPreps ou de l’un quelconque des Services mesPreps.

En utilisant le Site mesPreps, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que vous soyez un Visiteur ou que vous soyez un Membre. Le terme «Utilisateur» désigne indifféremment un Visiteur ou un Membre.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat passé entre vous et PROFCODEUR concernant l’utilisation du Site mesPreps ; elles restent applicables y compris en cas de souscription à un Service mesPreps, sauf stipulation contraire dans les Conditions de vente.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser le Site mesPreps et le cas échéant les services PROFCODEUR.

3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PROFCODEUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur le Site mesPreps. Une utilisation continue de votre part du Site mesPreps après qu’ait été publié une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation constitue votre consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.

4. ADMISSIBILITE

L’utilisation du Site MONAE et l’inscription en tant que Membre (l’«Abonnement») seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont réalisées en violation des présentes. En utilisant le Site mesPreps, vous déclarez et garantissez que :

  • a) toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte,
  • b) vous maintiendrez l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre compte,
  • c) vous êtes âgé d’au moins 18 ans,
  • d) votre utilisation du Site mesPreps n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
  • e) vous utilisez les services mesPreps uniquement pour l’usage prévu.

Votre compte et votre Abonnement peuvent être suspendu sans notification de notre part s’il nous paraît, au vu des informations fournies, que vous avez falsifié vos informations pour pouvoir utiliser le Site mesPreps.

5. IDENTIFIANT

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Membre, nous vous demanderons de choisir un identifiant, d’une adresse email et d’un mot de passe (votre «Identifiant»). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser les comptes ou identifiant d’un autre Membre à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d’avertir immédiatement PROFCODEUR ou le Site mesPreps dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

6. RESPONSABILITE DE MESPREPS

PROFCODEUR ne peut être tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site mesPreps.

PROFCODEUR ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur.

PROFCODEUR ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Services mesPreps autre que celle prévue par PROFCODEUR. En particulier, PROFCODEUR ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des Services mesPreps pour s'approprier indûment des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou toute autre legislation.

PROFCODEUR met tout en oeuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et de Services vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par PROFCODEUR sur le Site mesPreps ou dans les Services mesPreps le sont à titre indicatif. PROFCODEUR ne saurait garantir l’exactitude, le complétude, l’actualité des informations diffusées, ni leur pertinence dans la situation d'utilisation faite des Services par l'Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

PROFCODEUR se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. PROFCODEUR s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

PROFCODEUR s’engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de votre utilisation du Site mesPreps.

7. PROPRIETES DE LA SOCIETE PROFCODEUR SUR LE CONTENU DU SITE MESPREPS – LICENCES RESTREINTES D’UTILISATION

Sauf spécification contraire explicite, les éléments du Site mesPreps et notamment les graphismes, logos, dessins, textes, icônes, scripts, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison, à l’exception du Contenu Utilisateur – tel que défini ci-après – légalement publié sur le Site (désignés collectivement par le «Contenu du Site») sont la propriété exclusive de la société PROFCODEUR ou de ses ayants droits. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la société PROFCODEUR est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la société PROFCODEUR.

Le Contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de mesPreps.

Vous êtes autorisé à utiliser le Site mesPreps et le Contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site mesPreps ou du Contenu du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d’utilisation du Site mesPreps. La Société peut mettre fin à ce droit d’utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.

8. CONTENU UTILISATEUR

Dans le cadre de la gestion de votre documentation pédagogique sur le service mesPreps, vous avez la possibilité de créer, modifier, supprimer, stocker, diffuser, partager et généralement rendre disponibles (« publier ») pour des tiers des données, textes, photos, messages, informations, et autres contenus, (désignés ci-après collectivement par le «Contenu Utilisateur»). Vous vous interdisez de publier un Contenu Utilisateur dont vous n’êtes pas l’auteur ou que vous n’avez pas le droit de publier. Vous acceptez sans réserve que PROFCODEUR puisse, le cas échéant, modifier vos contenus ou supprimer ou retirer sans préavis à son entière discrétion, tout Contenu du Site mesPreps ou tout Contenu Utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des Utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer leur sécurité. La responsabilité et le coût de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du Contenu Utilisateur que vous publiez ou stockez sur le Site mesPreps ou fournissez à la Société vous incombent totalement.

Vous devez choisir attentivement les informations et données que vous publiez sur ou par le biais du Site mesPreps. Vos publications ne doivent inclure aucun Contenu Interdit – tel que défini ci-après.

Malgré cette interdiction, il est possible que des informations, des données, contenus, produits ou services fournis par des Membres du site mesPreps constituent, en tout ou partie, une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la loi, ou portent atteinte aux droits de tiers. Si vous découvrez qu’une personne quelconque utilise de manière illicite le Site mesPreps ou des Services mesPreps, veuillez nous contacter afin que nous puissions intervenir et faire cesser cette utilisation.

PROFCODEUR se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou retirer toute information, donnée, publication ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre votre accès à tout ou partie du Site mesPreps à tout moment, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre, si PROFCODEUR considère, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou que vous représentez une menace pour PROFCODEUR et/ou le Site mesPreps et/ou ses Utilisateurs et/ou que vous violez les lois et règlements en vigueur.

En publiant un Contenu utilisateur sur le Site mesPreps, vous autorisez expressément PROFCODEUR à créer les copies nécessaires pour faciliter l’exploitation et le stockage du Contenu utilisateur sur le Site. PROFCODEUR s’engage expressément à ne pas exploiter vos bases de données, vos fiches, vos dossiers ou toutes autres informations relative à votre activité que vous publiez sur le site. A tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu Utilisateur du Site, sauf obligations légales contraire. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que PROFCODEUR puisse conserver des copies archivées du Contenu utilisateur supprimé. PROFCODEUR ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.

9. BONNE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous garantissez qu’aucun élément publié par vous sur ou par le biais du Site mesPreps ne porte atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété) ou ne comporte un contenu diffamatoire, injurieux ou illégal, à défaut, PROFCODEUR se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le Contenu interdit ou en exerçant toute action y compris judiciaire.

En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le Site mesPreps ou les Services mesPreps pour :
extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres utilisateurs du Service ou du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées;
utiliser les Services ou le Site mesPreps d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site mesPreps ou interagir avec le Service ou le Site mesPreps ;
diffuser, publier, ou stocker sur le Site mesPreps un contenu illicite (raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, ou autrement répréhensible, désigné ci-après un “Contenu illicite”);
usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, des ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées;
diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire ;
solliciter des informations personnelles aux utilisateurs de moins de 18 ans ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications;
intimider, exploiter ou harceler autrui ;
diffuser ou stocker un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale;
diffuser publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque d’atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque ;
diffuser des informations fausses ou mensongères ou encourager la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire ;
constituer ou encourager les copies illégales ou non autorisées d’œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels ou contenus contrefaisants ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique illégalement ou des liens vers des fichiers de musique piratée ;

10. CONTENU DE TIERS

Le Site mesPreps contient des liens vers d’autres sites Internet (les « Sites tiers ») ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux (les « Contenus de tiers »). Il est précisé à ce titre que :

  • PROFCODEUR ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des Sites tiers et des Contenus de tiers.
  • PROFCODEUR ne peut être responsables des Sites tiers accessibles à partir du Site ou des Contenus de tiers publiés, installés ou disponibles sur le Site mesPreps.
  • PROFCODEUR ne peut être responsables du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des Sites tiers ou des Contenus de tiers.

L’accès à des Sites tiers à partir du Site mesPreps ou l’utilisation de Contenus de tiers se fait à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité.

11. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES RELATIVES À DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS DE LA PERSONNE

Dans la mesure où nous recevons notification de l’existence d’éléments publiés sur le Site mesPreps susceptibles de constituer une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin, modèle, marque) ou une atteinte aux droits de la personne (droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ou un Contenu illicite, nous supprimerons ou désactiverons promptement l’accès aux éléments concernés et/ou nous résilierons les comptes des utilisateurs récidivistes. Si vous constatez le non-respect de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personne du fait d’un élément publié sur le Site, vous pouvez adresser une notification écrite par courrier électronique à l’adresse alan.crevon@mesPreps.com, comportant les informations suivantes :

  • a) identification du contenu concerné,
  • b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur le Site mesPreps
  • c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom, le cas échéant nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique),
  • d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne en question ou autorisé à agir au nom dudit titulaire (étant entendu qu’aucune qualité spécifique n’est requise en ce qui concerne le Contenu illicite).

12. CONDITIONS DE VENTE

Reportez-vous à nos Conditions Générales de Vente pour connaître les dispositions applicables aux Services mesPreps, lesquelles resteront applicables y compris au titre de Services promotionnels gratuits qui seraient fournis par le Site mesPreps. A l’occasion de toute commande de Services mesPreps à la société PROFCODEUR ou de toute souscription à une offre promotionnelle de Services mesPreps, vous acceptez sans réserve d’être lié par les Conditions de vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de la Société. Vous devez donc les consulter à chaque commande de Prestations de Services.

13. CONFIDENTIALITE

Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos utilisateurs. En utilisant le Site, vous acceptez que vos données personnelles soient éventuellement transférées et traitées en dehors de l’Union Européenne par PROFCODEUR ou l'un de ses prestataires.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS PROFCODEUR OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE, DE TOUT CONTENU DU SITE OU AUTRES ÉLÉMENTS, ACCESSIBLES OU TÉLÉCHARGÉS DEPUIS LE SITE, MÊME SI PROFCODEUR A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE PROFCODEUR À VOTRE EGARD QUELQUE SOIT LE FONDEMENT ET LA FORME DE L’ACTION, EST À TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À LA SOCIETE PROFCODEUR AFIN DE BÉNÉFICIER DES SERVICES MESPREPS POUR LA DURÉE DE VOTRE INSCRIPTION, DANS LA LIMITE DE 100 EUROS. SI VOUS UTILISEZ GRATUITEMENT LE SITE MESPREPS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE RÉPARATION EST LIMITEE AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR PROFCODEUR DANS LE RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, ET QUE VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART DE LA SOCIETE PROFCODEUR.

15. DUREE – RESILIATION

Les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par PROFCODEUR, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du Site mesPreps et/ ou des Services mesPreps.

PROFCODEUR pourra résilier votre inscription en tant que Membre, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Sauf en cas d’application d’une loi impérative – laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé que

  • (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française et
  • (ii) tout litige entre vous et PROFCODEUR au titre de l’utilisation du Site ou des Services mesPreps sera soumis à la juridiction des tribunaux de ROUEN, France.

17. DIVISIBILITE

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.